L’Administration Fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA et instaure l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié pour l’enregistrement des règlements clients depuis le 1er janvier 2018.

Qu’est-ce que la loi anti-fraude TVA ?

La loi anti-fraude à la TVA entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes. Elle impose l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié, satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées dès lors :

qu’elles effectuent des ventes de marchandises et/ou de services au profit de clients non assujettis à la TVA (ex : particuliers) et qu’elles remettent ou non des factures ou des tickets de caisse à leurs clients,

qu’elles utilisent un logiciel et ce quel que soit la qualification de celui-ci (de caisse, de comptabilité ou de gestion).

Quels que soient la taille, le statut ou encore le nombre de salariés de votre entreprise, vous devez donc satisfaire aux 4 conditions énoncées ci-dessous.

Les établissements pratiquant de la vente comptoir ou des prestations aux particuliers sont particulièrement concernés car ils doivent impérativement se conformer aux articles suivants :

R-123-173 du code de commerce

et 286 1-3°bis du CGI

En outre, en application de l’article L. 96 J du LPF, EBP en qualité d’éditeur de logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse est en mesure de présenter à tout moment à l’administration fiscale tous codes, données, traitements ou documentation qui se rattachent à ses produits.

Les 4 critères d’un logiciel conforme à la loi anti-fraude à la TVA

La loi anti-fraude à la TVA impose l’utilisation d’un logiciel répondant aux 4 critères ci-dessous :

Le logiciel doit enregistrer toutes les données d’origine relatives aux opérations d’encaissement, les conserver et les rendre inaltérables.
Toute modification ou annulation de données est enregistrée.

Le contrôle de conformité

CONTRÔLE INOPINÉ
ATTESTATION
SANCTIONS

Soyez serein, les logiciels EBP sont conformes !

 

Prêt à fludifier la gestion de votre entreprise ?

Contactez-nous

04 81 65 14 80

129 Chemin du moulin Carron BP 70041 69131 ECULLY Cedex

Suivez-nous

ATP Services – Tous droits réservés  – Mentions légales  –  Contact